Conformité nLPD (Suisse) + RGPD (UE) · maeli SNC, Rue Fendt 1, 1201 Genève · privacy@maeli.app
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de maeli, plateforme SaaS d'automatisation des demandes d'événements pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration-café (CHR), éditée par la Société en Nom Collectif maeli (ci-après « l'Éditeur »).
La plateforme est opérée conjointement avec une entité partenaire établie en France, dans le cadre d'un accord de co-responsabilité de traitement au sens de l'article 26 du RGPD et de l'article 10 de la nLPD (ci-après « l'Entité FR »).
Toute souscription à la plateforme maeli vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
| Tarif | CHF 189.– HT/mois |
| Durée | Engagement ferme de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction |
| Inclus | Accès à toutes les fonctionnalités, service client illimité, accompagnement et formation |
| Tarif | 3 % du chiffre d'affaires TTC signé via la plateforme |
| Plafond | CHF 289.– HT/mois |
| Inclus | Accès à toutes les fonctionnalités, service client illimité, accompagnement et formation |
| Résiliation | Possible à tout moment, sans préavis |
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. Pour les Clients établis dans l'Union Européenne, la facturation peut être émise en euros (EUR) au taux de change en vigueur à la date de facturation, par l'Entité FR dans le cadre de l'accord de co-responsabilité.
4.1 La souscription s'effectue en ligne via la plateforme maeli. Elle est définitive à réception de la confirmation de paiement ou de signature du bon de commande.
4.2 Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription.
4.3 Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies annexées.
5.1 Les abonnements sont facturés mensuellement, que la formule soit avec ou sans engagement.
5.2 Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur.
5.3 Les coordonnées bancaires (IBAN) du Client sont chiffrées dès leur collecte et ne sont jamais stockées en clair sur les serveurs de la plateforme.
5.4 Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
5.5 En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet 15 jours calendaires.
6.1 Abonnement avec engagement (12 mois) — La résiliation est possible uniquement à l'issue de la période d'engagement, moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation anticipée sans motif légitime donne lieu au paiement des mensualités restantes jusqu'au terme de la période en cours.
6.2 Abonnement sans engagement — La résiliation est possible à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
6.3 Résiliation par l'Éditeur — L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7.1 L'Éditeur est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme maeli, incluant notamment le code source, les interfaces, la marque, le nom de domaine et l'identité visuelle.
7.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de son abonnement.
7.3 Les données saisies par le Client sur la plateforme restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'engage à les restituer ou à les supprimer à première demande, et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement.
8.1 L'Éditeur s'engage à :
8.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas :
8.3 En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est détaillé dans la Politique de confidentialité (Document II ci-après), qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement pour les données des Participants qu'il saisit sur la plateforme, s'engage à :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit suisse, notamment le Code des Obligations. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève.
Pour les Clients établis dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables dans les limites prévues par le droit international privé.
La plateforme maeli est opérée sous co-responsabilité de traitement au sens de l'art. 26 RGPD et art. 10 nLPD :
Un accord de co-responsabilité définit les rôles et obligations respectifs des deux entités. Ses points essentiels sont mis à disposition des personnes concernées sur simple demande adressée à privacy@maeli.app.
Ces données sensibles font l'objet de mesures de protection renforcées : chiffrement en transit et au repos, accès restreint aux seuls Utilisateurs autorisés par le Client, journalisation des accès.
| Finalité | Base légale (nLPD) | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Fourniture du service | Exécution du contrat (art. 31 nLPD) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Gestion des comptes et facturation | Exécution du contrat | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Traitement des données allergènes des Participants | Consentement explicite (art. 31 nLPD) | Consentement explicite (art. 9.2.a) |
| Sécurité et prévention des fraudes | Intérêt légitime (art. 31 nLPD) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Amélioration du service | Intérêt légitime | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Communication marketing | Consentement | Consentement (art. 6.1.a) |
Les données relatives aux allergènes et restrictions alimentaires des Participants constituent des données concernant la santé. Leur traitement est soumis aux règles suivantes :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte actif | Durée de l'abonnement |
| Données de compte inactif | 3 ans après fin d'abonnement |
| Données de facturation (IBAN, historique) | 10 ans (obligations comptables légales) |
| Données allergènes des Participants | Durée de l'événement + 30 jours, sauf demande de suppression anticipée |
| Logs techniques | 12 mois |
| Données marketing (avec consentement) | Jusqu'au retrait du consentement |
Les données sont accessibles aux seuls destinataires suivants :
Aucune vente ou cession de données à des tiers n'est pratiquée.
L'hébergement de la plateforme est assuré sur des infrastructures situées dans l'Union Européenne ou en Suisse. Aucun transfert de données vers un pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). La Suisse et l'UE se reconnaissant mutuellement un niveau de protection adéquat, les flux de données entre les deux co-responsables ne font pas l'objet de formalités supplémentaires.
Conformément à la nLPD et au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits : privacy@maeli.app
En cas de réponse insatisfaisante, les personnes concernées peuvent saisir :
maeli met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
La présente politique peut être mise à jour. La version en vigueur est consultable à tout moment sur maeli.app. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par email avec un préavis de 30 jours. Dernière mise à jour : 26 mai 2026.